Mandat

Selon le décret numéro 534-2019 adopté le 30 mai 2019 par le gouvernement du Québec, il est ordonné sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux, du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, de la ministre de la Justice, du ministre de la Famille, du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et de la ministre de la Sécurité publique : que soit constituée, en vertu de l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse ayant pour mandat :

D’examiner les dispositifs de protection de la jeunesse, dans les différents réseaux d’intervention concernés, de manière à identifier les enjeux et obstacles et à formuler des recommandations sur les améliorations à apporter.

Plus spécifiquement, que la Commission :

  • Entreprenne une réflexion sur les services de protection de la jeunesse, sur la loi qui les encadre, le rôle des tribunaux, le rôle des services sociaux et des autres acteurs concernés;
  • Examine l’évolution au cours des 40 dernières années des dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse, des connaissances liées aux meilleures pratiques d’intervention et des besoins des enfants en difficulté et leur famille;
  • Jette un regard contemporain sur l’ensemble du système de protection de la jeunesse et sur les interactions avec les partenaires œuvrant auprès des enfants;
  • Prenne en compte la réalité des populations autochtones face à la protection de la jeunesse en s'appuyant notamment sur les travaux de la Commission d'enquête sur les relations entre les autochtones et certains services publics à venir ainsi que sur les résultats de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Pour la réalisation de son mandat, la Commission doit notamment examiner :

  • L'organisation et le financement des services de protection de la jeunesse au sein du réseau de la santé et des services sociaux pour s'assurer d'une prestation de services de qualité, diligente et adaptée aux besoins des enfants et de leur famille;
  • Le rôle et les responsabilités des réseaux publics et leurs partenaires, incluant les organismes communautaires, dans la protection des enfants au Québec et leur contribution au bien-être de l'enfant, par l'identification des enjeux et obstacles à la concertation entre ces réseaux pour améliorer la prise en charge collective des enfants en besoin de protection;
  • L'organisation et le mode de fonctionnement des tribunaux en matière de protection de la jeunesse, soit la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de même que ses arrimages avec les tribunaux en matière de garde d'enfant, soit la Cour supérieure, pour s'assurer de l'application des principes généraux de la Loi sur la protection de la jeunesse et des droits des enfants, dont l'étude de la liaison entre les tribunaux et les services de protection de la jeunesse;
  • Le cadre législatif actuel et l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse au regard de l’intervention sociale ainsi que sur le plan juridique et l’écart entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus.

Pour la réalisation de son mandat, la Commission peut :

  • Documenter les différents thèmes du mandat;
  • Recevoir des mémoires et en tenir compte dans le cadre de ses travaux;
  • Tenir des audiences publiques où sont entendus, sur invitation, des témoins, des experts, des groupes et des organismes de tous les réseaux concernés, de même que des individus sur leur expérience relative à la trajectoire et à la qualité des services qu'ils ont reçus;
  • Effectuer lorsque requis des travaux à huis clos et prenne toute mesure appropriée afin de préserver la confidentialité de l'identité de personnes entendues lors de ces audiences et de tout renseignement personnel protégé par la loi.

 

La Commission est itinérante et se déplacera dans les régions du Québec.

 

Obligations de la Commission

La Commission exerce ses fonctions de manière à ne nuire à aucune enquête en cours ou à venir, notamment une enquête de nature criminelle, pénale, déontologique ou disciplinaire ainsi qu'à des procédures judiciaires en cours ou pouvant en découler.

La Commission doit s'assurer que son rapport ne contienne aucun renseignement personnel protégé par la loi afin d'en permettre le dépôt à l'Assemblée nationale par le gouvernement.

Le rapport de la Commission ne doit comporter aucun blâme et ni formuler aucune conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile, pénale ou criminelle de personnes ou d'organisations.

 

La Commission doit soumettre au gouvernement son rapport et ses recommandations, au plus tard le 30 novembre 2020.

Consultez le Décret 534-2019 Icône pour lien vers fichiers. sur le mandat de la Commission (bouton décret)
Consultez le Décret 812-2019 Icône pour lien vers fichiers. sur la nomination des commissaires-experts (bouton décret)